Le site, Vintage Bicycle (Siège social sis à : Les Hières, 05320 La Grave, France) propose à la vente différents produits dans des conditions de commandes, de livraisons et de garanties prévues ci-après. Toute commande de produit passée auprès de Vintage Bicycle par l'intermédiaire de son site internet implique l'acceptation par l'acheteur de l’intégralité de ces conditions générales de vente, sans restriction ni réserve. Immatriculation au registre du Commerce de Gap 435 236 682.
INFORMATIONS GENERALES: Conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, Vintage Bicycle présente sur son site Internet les produits de différents fabricants avec leurs caractéristiques essentielles. Pour tout conseil quant à leur installation ou à leur utilisation nous invitons les clients, avant de passer commande, à nous adresser une demande par courrier électronique contact(at)vintagebicycle.fr Les photographies ou graphismes associés aux produits présentés le sont à titre d'illustration, c'est à dire qu'ils n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité de Vintage Bicycle. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'entière responsabilité du client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté (hors le cas où celui-ci présenterait un défaut) pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à un dédommagement ou à l'annulation de l'achat auprès de Vintage Bicycle.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions sont conclues entre d’une part, VTNTAGE BICYCLE, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 435 236 682 et sise à Les Hières, 05320 La Grave, ci-après dénommé Vintage Bicycle et d’autre part, les acheteurs professionnels et non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.vintagebicycle.fr
Micro Entreprise • TVA non applicable (Art. 293 B du CGI)
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
– vente de produits d’occasions dans le cadre d’une activité de brocante.
– vente de produits Cycles neufs
– vente de produits NOS : New Old Stock (neufs ancien stock) Attention : cela ne signifie pas que ces articles sont parfait et totalement exempts de taches, légères rayures ou traces de stockage. S'il vous plaît achetez avec cette compréhension.
Utilisez à vos risques et périls. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation de ces articles, dont la plupart date de plusieurs décennies.
Chaque produit vendu sur le site Vintage Bicycle fera l’objet d’une description par le Vendeur en fonction de ses connaissances sur le produit en cause. Le produit sera, autant que faire se peut, accompagné d’une ou plusieurs photographies descriptives. Toutefois, ces éléments sont uniquement indicatifs. Le Vendeur ne saurait donc être tenu pour responsable des erreurs commises dans le descriptif du produit ou des photographies.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou moyennant d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constitueront la preuve de l’ensemble des transactions.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : jeanpaulroutens(at)vintagebicycle.fr
Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 2 – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente ont une durée de validité indéterminée.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander. Le règlement doit s’effectuer par paiement à distance sécurisé, par carte bancaire ou agréé carte bancaire.
Le paiement s'effectue au choix sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire ou par PayPal. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Vintage Bicycle. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Au cas où le produit commandé serait indisponible par suite d’une détérioration ou d’une perte, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur, ce dernier disposant alors d’une faculté soit de solliciter un échange du produit commandé, soit d’annuler sa commande et d’en obtenir le remboursement par le Vendeur, au plus tard dans les 30 jours.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les prix à la hausse ou à la baisse en fonction du marché.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement à distance sécurisé ou par carte bancaire.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
A l’occasion d’un paiement par carte bancaire, l’Acheteur est informé qu’il devra fournir un certain nombre d’informations personnelles et s’engage, en conséquence, à leur exactitude. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
Au moment du paiement, l’Acheteur devra s’assurer de la véracité des informations fournies avant de valider sa commande de sorte que le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises à cette occasion.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
ARTICLE 6 – Livraisons
Les marchandises seront livrées dans les plus brefs délais après acceptation de la commande à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.. Si une date de livraison est fixée par Vintage Bicycle, celle-ci n'a qu'une valeur indicative.
Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur sauf mention contraire de notre part; ces frais varient en fonction du poids du colis à livrer, du montant total de la commande et de la destination.
Nos marchandises, même si elles devaient être expédiées en franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire.
Toute anomalie concernant cette livraison (avarie, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur l'avis de livraison de façon manuscrite. Vintage Bike Company ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison du fait du transport. Sauf en cas de vice caché aucune réclamation ne sera de mise après réception des marchandises par le destinataire si celui-ci n'en a pas fait mention sur le bon de transport.
L’acheteur ou le destinataire du colis est livré à son domicile ou à l’adresse de son choix par le transporteur.
La commande ne pouvant être livrée suite à une mauvaise adresse, ou adresse incomplète, ou non récupérée par l’acheteur que ce soit au bureau de poste, dans un point relais, chez un transporteur nous sera réexpédiée à la charge de l’acheteur. Les frais de port liés à ce retour ainsi qu’à l’expédition seront déduits d’un éventuel remboursement, car ce cas n’est pas considéré comme une RETRACTATION ou une annulation de commande.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux retards de livraisons pouvant être imputés au transporteur et ne saurait donc être recherché à ce titre.
En cas de vente internationale, les droits de douane et frais d’enlèvement seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par l’Acheteur au transporteur dés lors que les marchandises vendues ont été acceptées par ce dernier sans réserves. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la livraison pour former par courrier postal sous forme de recommandé avec accusé réception, réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, dont l’origine n’est pas due à la livraison défectueuse, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur par des produits de même valeur ou par un avoir. A défaut de pouvoir remplacer ledit produit, le Vendeur concèdera à l’Acheteur un avoir du même montant que le produit livré initialement.
Le vendeur ne pourra être tenue responsable des dégâts occasionnés après ouverture du colis.
L’utilisateur devra formuler auprès de vintage Bicycle, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera systématiquement rejetée et dégagera Vintage Bicycle de toute responsabilité.
La formulation de cette réclamation auprès de Vintage Bicycle pourra être faite en vous connectant sur notre site et en utilisant notre formulaire de contact où vous préciserez, la date de la commande, vos noms et prénoms et articles commandés.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
En conséquence, l’Acheteur est informé de l’importance de vérifier les produits à la livraison et de n’accepter aucun produit qui lui paraitrait détérioré ou ayant été préalablement ouvert, au risque de ne plus pouvoir exercer aucun recours contre le transporteur. A la réception ou à l'enlèvement chez le transporteur, avant de signer le bon de livraison, vérifiez soigneusement l'état des colis. En cas de doute, contrôlez-le contenu immédiatement à la livraison afin de pouvoir émettre des réserves auprès du chauffeur. Vous devez notifier au transporteur et à Vintage Bicycle toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. En effet, vous disposez d'un délai de trois jours (article 105 du code civil) pour déclarer par lettre recommandée au transporteur le litige constaté. N'oubliez pas de nous prévenir par un courrier parallèle, auquel il conviendra de joindre copie de la réclamation faite.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou d’obtention d’un avoir, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 8 jours de la livraison avec copie de la facture d’origine. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L’acheteur informera préalablement le Vendeur de son intention d’exercer son droit de rétractation par courriel à l’adresse suivante : jeanpaulroutens(at)vintagebicycle.fr
Le droit de rétractation n'implique pas les frais de port lorsque les biens ont été expédiés.
Les frais d'envoi et de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur. Seuls les retours en port payé seront acceptés.
Le(s) produit(s) devra être retourné obligatoirement en recommandé, avec assurance, et par tout moyen garantissant la valeur en cas de perte ou de casse.
Les informations et les preuves d’expédition devront être communiquées par mail à Vintage Bicycle par l’utilisateur.
Adresse de retour :
Vintage Bicycle
Service retour
Les Hières
05320 La Grave
France
Lorsque le retour est accepté, l’utilisateur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit, soit un bon d’achat. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’utilisateur.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Produits d’occasion :
Ces produits sont des biens d’occasions, ils sont vendus en l’état décrit dans la fiche détaillée du produit, ils ne sont pas garantis.
Utilisez à vos risques et périls. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation de ces articles, dont la plupart datent de plusieurs décennies.
Produits NOS : New Old Stock (neufs ancien stock)
Ces produits proviennent de stocks anciens voir très anciens, ils sont neuf mais pas toujours stockés dans des conditions idéales. Attention : cela ne signifie pas que ces articles sont parfait et totalement exempts de taches, légères rayures ou traces de stockage. Ils sont vendus en l’état décrit dans la fiche détaillée du produit, ils ne sont pas garantis.
Utilisez à vos risques et périls. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation de ces articles, dont la plupart datent de plusieurs décennies.
Produits neufs :
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier. Par ailleurs, l’Acheteur ne pourra engager la responsabilité du Vendeur en cas de montages défectueux.
Le vendeur ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit en cas d’accident, et ce, quelque soit la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Par ailleurs, chaque produit faisant l’objet d’une description technique par le Vendeur en fonction de ses connaissances en la matière, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles erreurs pouvant être commises sur la description de l’origine du produit vendu, notamment quant à sa datation.
Au surplus, le Vendeur ne saurait être tenue responsable de l’encombrement ou du dysfonctionnement d‘Internet ou du fournisseur d’accès de l’acheteur, d’une impossibilité d’accès, d’une utilisation erronée du site et de toutes autres raisons extérieures à elle, à moins que ce disfonctionnement émane directement du site appartenant à la Société et lui soit imputable.
Il pourra, à ce titre, être procédé, par le Vendeur à des mises à jour du site ou des actions dans le cadre d’opérations de maintenance pouvant entrainer une interruption momentanée de la connexion au site, sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée. Ces opérations seront, sauf empêchement majeur, signalés préalablement aux utilisateurs par le Vendeur au moyen d’une newsletter ou d’un message d’alerte en page d’accueil du site.
ARTICLE 10 – Disponibilités
De nombreux articles étant uniques et le plus souvent d’occasion, le vendeur ne peut assurer de réapprovisionnement. Seuls les articles affichés sur notre site avec un prix sont encore disponibles à la vente. Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non disponibilité d’un article.
ARTICLE 11 – Liens hypertextes
Dans le cadre de l’animation de son site et des produits proposés, le Vendeur pourra utiliser des liens hypertextes renvoyant les utilisateurs vers d’autres sites Web ou Internet.
Ne contrôlant pas ces sources externes, le Vendeur ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et ne saurait engager sa responsabilité quant à leur contenu, ceux-ci étant régis par leur propre Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 12 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, (en cours).
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 13 – Force majeure
On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant totalement l’exécution de l’obligation au sens de l’article 1148 du Code civil.
Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toutes les marques citées restent la propriété des sociétés concernées.
En outre, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des produits à l’Acheteur. Toute personne s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 15 – Modifications des Conditions Générales
Chaque utilisateur est informé que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, sans préavis.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des produits, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.
En conséquence, en application de la présente clause, le Vendeur pourra modifier produits, tarifs ou Conditions Générales qui deviennent immédiatement applicables pour les nouveaux acheteurs.
Dans le cadre de ces modifications, une mise à jour du site sera réalisée par le Vendeur.
ARTICLE 16 – Invalidité partielle
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Litiges
Dans l'hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour tous les litiges et contestations qu'elle qu'en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Gap, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs et ce pour tout litige découlant de la vente ou de ses suites ou conséquences.
Les présentes conditions de ventes sont régies pour leur validité, leur exécution et leur interprétation par la loi Française.
NULLITE D'UNE CLAUSE: Si l'une des clauses des présentes conditions devait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne sauraient être considérées comme telles, et continueraient de s'appliquer.
ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :
– les principales caractéristiques des produits proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux produits concernés ;
– l’identité du Vendeur (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone).
– le prix total des produits toutes taxes comprises et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles.
– le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Vendeur s’engage à ses obligations de livraison et les modalités prévues pour le traitement des réclamations.
– le rappel de la garantie légale de conformité des services, et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes.
– la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 20 – Règlement UE
Conformément à la loi du 09/01/2016 le
Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de
consommation » entre en vigueur. Voici en pdf son contenu
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524
et le lien vers la plateforme RLL dont l'adresse URL est la suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/